Conditions Générales d’Utilisation

• CLAPAY, nous et notre désignent CLAPAY SAS, une société immatriculée en Côte d’Ivoire et ayant conclu un partenariat avec un ou plusieurs EME enregistrés auprès de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
• Clapay TPE se réfère également au nom de l’application USSD ou mobile, ou à tout produit connexe lié (ci-après « Application CLAPAY »).
• EME ou Émetteur(s) : Établissement bancaire émetteur de Monnaie Électronique, dûment autorisé par la BCEAO et ayant conclu une convention de partenariat avec CLAPAY.
• CLAPAY Money : monnaie électronique émise par les EME et distribuée par CLAPAY SAS.
• Marchand CLAPAY : prestataire de services sous-distributeur dûment autorisé par les EME et communément appelé « agent ».
• Client, Porteur, Souscripteur ou Utilisateur : tout utilisateur de téléphone mobile qui choisit d’utiliser le service CLAPAY.
• Transaction : opérations effectuées via le service offert par CLAPAY.
• Monnaie Électronique : valeur monétaire représentant une créance sur l’Émetteur, stockée sous une forme électronique (y compris magnétique), émise sans délai contre remise de fonds d’un montant équivalent en monnaie fiduciaire ou scripturale, et acceptée comme moyen de paiement par des tiers. Elle peut être utilisée pour effectuer des transactions sans recourir à un compte bancaire.
• Code PIN : code personnel et secret à quatre (4) chiffres, unique et spécifique, choisi par le Client lors de l’activation de son portefeuille électronique.
• Bénéficiaire : personne désignée pour recevoir des fonds provenant d’un transfert d’argent CLAPAY.
• SMS : service de messages courts se composant d’un message texte.
• Compte CLAPAY : compte de Monnaie Électronique unique associé à chaque Client, contenant des informations essentielles à son identification et accessible via l’application USSD ou mobile.
• Pièce d’identité : carte nationale d’identité pour les ressortissants ivoiriens ou passeport pour les étrangers.

Le présent Contrat est applicable aux services de distribution de Monnaie Électronique fournis par CLAPAY.

• 3.1 L’utilisation du service Clapay TPE est subordonnée à l’identification de chaque Client sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Vous acceptez de fournir des informations complètes et précises dans le cadre de la procédure d'inscription et de les mettre à jour afin de conserver des données exactes en tout temps.
• 3.2 L’utilisation des services Clapay TPE est consentie sous réserve de la capacité de CLAPAY à vérifier suffisamment votre identité. En cas d’informations inexactes ou incomplètes, CLAPAY se réserve le droit d’interdire l’accès aux services ou de refuser une demande de transfert, dépôt ou retrait. Des informations erronées peuvent également provoquer des erreurs dans vos transferts.
• 3.3 Vous autorisez CLAPAY à demander un rapport de crédit et/ou obtenir des informations auprès d’autres tiers ou institutions financières vous concernant ou concernant le Bénéficiaire. CLAPAY se réserve le droit de vérifier vos informations d’enregistrement sans y être obligée. Vous reconnaissez que CLAPAY se base de bonne foi sur les données que vous fournissez.
• 3.4 Chaque fois que vous accédez aux services Clapay TPE, vous confirmez l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les informations d’inscription fournies à CLAPAY.
• 3.5 Un Compte Clapay TPE à chargement limité peut être ouvert pour un Utilisateur non identifié. Dans ce cas, le montant total maximum en UV ne peut excéder 200 000 FCFA sur une période de 30 jours.
• 3.6 Les avoirs en Monnaie Électronique détenus par un même Utilisateur identifié ne peuvent excéder 2 000 000 FCFA, ou tout autre montant prévu par la réglementation applicable.
• 3.7 Le cumul des rechargements en Monnaie Électronique effectués au cours d’un mois, par un même Utilisateur, ne peut excéder 10 000 000 FCFA, ou tout autre montant prévu par la réglementation applicable.

Le service Clapay TPE peut être utilisé pour créer et accéder à un portefeuille électronique sur votre téléphone mobile. L’activation du Compte Clapay TPE crédité en Monnaie Électronique permet d’effectuer les opérations suivantes :

• Transfert d'argent via un porte-monnaie électronique au sein du réseau de distribution de CLAPAY, distributeur principal de l'Émetteur.
• Transfert et réception d’argent international via un porte-monnaie électronique CLAPAY dans certains pays de la zone UEMOA.
• Services prépayés : paiement de factures, recharge de crédit téléphonique, etc.
• Paiement marchand et E-commerce dans plus de dix (10) pays en Afrique.
• Règlement de services post-payés.
• Dépôts et retraits dans plus de dix (10) pays d’Afrique.
• Paiements de services publics (bourses, pensions, salaires, impôts, taxes, etc.).
• Réception de transferts d’argent internationaux hors zone UEMOA.

5. Comptes Clapay TPE Les Comptes Clapay TPE sont ouverts à l'aide de l'application USSD ou Mobile CLAPAY, ou de toute autre technologie développée par CLAPAY et avec l’intervention d’un Sous-distributeur CLAPAY pour la vérification d'identité.

Pour devenir un utilisateur du service Clapay TPE , les Clients de CLAPAY seront soumis aux exigences de l’Émetteur de Monnaie Électronique. Le téléchargement de l'application Clapay TPE et l'inscription à un portefeuille mobile Clapay TPE ne crée pas un compte chèques ou toute autre forme de compte bancaire pour vous ou le Bénéficiaire auprès de CLAPAY SAS ou l'un de ses Sous-distributeurs.

• 6.1 Pour gérer votre argent en toute sécurité, des limites transactionnelles et quotidiennes s’appliquent à votre portefeuille électronique. Ces limites respectent la réglementation de la BCEAO (Instruction n°008-05-2015). Vous pouvez accéder à vos fonds à tout moment via l’application USSD ou Mobile. Chaque transaction doit être autorisée avec votre code PIN secret. Le solde de votre portefeuille ne peut jamais dépasser la limite prévue à l’article 3.
• 6.2 Vous acceptez de payer les frais de transfert et charges applicables pour chaque opération initiée via l’Application Clapay TPE. En demandant un transfert, vous autorisez CLAPAY à débiter votre portefeuille pour le montant et les frais associés. CLAPAY n’est pas tenue de traiter la demande si les fonds ne peuvent pas être obtenus.
• 6.3 Vous garantissez que toutes les informations saisies dans l’Application sont exactes et complètes. CLAPAY s’appuie sur les données fournies et décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou omissions, y compris une mauvaise identification du Bénéficiaire ou une incohérence sur les numéros de compte.
• 6.4 CLAPAY peut exiger une identification spécifique du Bénéficiaire avant de lui remettre les fonds, conformément aux lois anti-blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme. CLAPAY se réserve le droit de refuser un paiement si l’identité du Bénéficiaire ne peut être vérifiée.
• 6.5 CLAPAY peut rejeter, suspendre ou limiter une demande de transfert sans préavis, notamment :
  • A. Si la demande dépasse les plafonds autorisés.
  • B. Si votre portefeuille ne peut être débité du montant demandé et des frais.
  • C. Si la demande est incomplète ou imprécise.
  • D. Si votre identité ou celle du Bénéficiaire ne peut être confirmée.
  • E. En cas de suspicion de fraude, d’irrégularité ou d’illégalité.
  • F. Si CLAPAY ou ses partenaires ne peuvent répondre à votre demande pour une raison quelconque.
  • G. Pour toute autre raison jugée appropriée par CLAPAY.

  En cas de rejet, vous serez informé par SMS, email ou autre moyen raisonnable. CLAPAY conserve le droit de se faire rembourser les frais engagés.

• 6.6 Si un transfert échoue parce que vous avez fourni des informations incorrectes (ex. numéro de téléphone erroné), vous serez responsable des frais, pertes et dépenses générés. CLAPAY retournera le montant du transfert, déduction faite des frais de traitement, des pertes liées aux taux de change et des commissions applicables.

• 7.1 Afin d’assurer la confidentialité de l’accès au service CLAPAY, la procédure d’identification repose sur la composition d’un code PIN personnel et secret à quatre (4) chiffres, choisi par le Client lors de l’activation de son portefeuille électronique. Chaque transaction doit être validée avec ce code PIN. Toute transaction confirmée par ce code exonère irrévocablement CLAPAY de toute responsabilité.
• 7.2 Vous êtes responsable de la protection de votre PIN, lequel doit rester secret. Vous ne devez pas le communiquer à des tiers, ni l’écrire sur un document. Il doit être composé hors de la vue de toute autre personne. Le non-respect de ces règles exonère entièrement CLAPAY en cas d’utilisation frauduleuse du code PIN.
• 7.3 Le service-client de CLAPAY est accessible depuis n’importe quel numéro en Côte d’Ivoire. Depuis l’étranger, vous pouvez également joindre gratuitement notre centre de service via WhatsApp, télégramme, email ou par tout autre moyen.
• 7.4 CLAPAY bloquera le code PIN dans un délai raisonnable après notification. Vous restez responsable de toutes les transactions effectuées jusqu’à la date effective de blocage.
• 7.5 Si vous contestez une transaction (achat ou retrait) débitée de votre portefeuille électronique, il vous incombe de prouver qu’elle n’a pas été autorisée par vous. Les enregistrements de CLAPAY feront foi sauf preuve contraire.

• 8.1 La fermeture de votre Compte Clapay TPE est subordonnée à une demande expresse de votre part, adressée à CLAPAY ou à ses marchands par tout moyen.
• 8.2 CLAPAY peut fermer votre compte, restreindre son activité ou suspendre son accès si elle soupçonne une utilisation frauduleuse, si la loi l’exige, en cas de violation du présent Contrat, ou encore pour protéger ses intérêts.
• 8.3 Si votre compte reste inactif pendant 11 mois consécutifs, vous serez averti qu’en l’absence d’activité supplémentaire au cours du mois suivant, CLAPAY pourra fermer votre compte à sa discrétion.
• 8.4 Si votre compte reste inactif pendant 11 mois successifs, vous serez informé que, sans activité au cours du mois suivant, CLAPAY pourra procéder à sa fermeture à sa seule discrétion.
• 8.5 En cas de fermeture, vous aurez droit au remboursement de votre solde dans un délai maximum de 3 jours ouvrés. Un code SMS vous sera transmis pour effectuer un retrait sans frais auprès de n’importe quel agent CLAPAY.
• 8.6 Les conditions de remboursement ne s’appliquent pas lorsque le solde est rendu indisponible sur injonction d’une autorité judiciaire, policière ou administrative compétente.
• 8.7 Si CLAPAY constate que vous n’êtes plus titulaire du numéro de téléphone associé à votre compte, celui-ci pourra être fermé. Pour récupérer votre solde d’UV, vous pouvez contacter CLAPAY par WhatsApp, télégramme, email ou tout autre moyen. Depuis l’étranger, vous pouvez joindre gratuitement notre service client via WhatsApp au +225 0702737777.

L’application USSD et mobile Clapay TPE est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 365 jours par an.

En règle générale, votre Bénéficiaire désigné est payé instantanément grâce à l’application mobile Clapay TPE. Toutefois, si une transaction ne peut pas être délivrée immédiatement, CLAPAY vous contactera afin de vous tenir informé du retard.

Vous acceptez que CLAPAY ne sera pas responsable de tout retard, défaut d'exécution, ou d'erreur dans l'exécution de votre demande de transfert d'argent mobile en raison de circonstances insurmontables et indépendantes de la volonté de CLAPAY, notamment :

• Les grèves et pannes de courant
• Le dysfonctionnement de l'équipement
• Les actes ou omissions d'une banque intermédiaire
• La guerre, les émeutes, les prescriptions gouvernementales ou judiciaires
• Les arrêts de travail ou événements similaires

CLAPAY peut refuser de traiter ou retarder le traitement de toute demande si elle est contraire à toute ligne directrice, règle, politique ou règlement des autorités de régulation et/ou gouvernementales.

Conformément aux dispositions de l'article 18 de l'instruction n°008-05-2015, l'établissement Émetteur de Monnaie Électronique est responsable envers vous de l'intégrité, de la fiabilité, de la sécurité, de la confidentialité et de la traçabilité des transactions réalisées par CLAPAY.

L'Application Clapay TPE est fournie en état "tel quel" et "telle que disponible". CLAPAY ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, concernant l'Application et décline expressément la responsabilité pour tout non-fonctionnement ou erreur.

Pour une résolution d'erreur, l'annulation de transaction, des questions ou plaintes, contactez-nous au numéro du service-client de CLAPAY (appel gratuit depuis n'importe quel numéro en Côte d'Ivoire). À l'étranger, vous pouvez nous joindre gratuitement via WhatsApp, Telegram, mail ou par tous moyens.

Droit de contestation

Vous avez le droit de contester les erreurs sur vos transactions sans frais. Si vous pensez qu'il y a une erreur, contactez-nous dans les 180 jours en fournissant :

• Votre nom et coordonnées
• Le nom du Bénéficiaire
• La date du transfert
• Les raisons de votre contestation

CLAPAY vous répondra dans les 8 semaines (56 jours). Si CLAPAY était en faute, vous aurez droit à un remboursement complet ou au transfert renvoyé gratuitement.

Politique d'annulation

Parce que votre Bénéficiaire désigné est payé immédiatement après le traitement, l'annulation et/ou le remboursement d'un transfert d'argent mobile ne seront généralement pas traités. Si votre Bénéficiaire n'a pas été payé, vous pouvez annuler votre demande pour un remboursement complet dans les 30 minutes.

Si vous transférez des fonds à un destinataire sans compte Clapay TPE, CLAPAY lui enverra un SMS avec un code unique. Si le bénéficiaire n'encaisse pas ses fonds dans les 15 jours, CLAPAY procédera à l'annulation et vous restituera les fonds.

12.1 Obligations de CLAPAY

CLAPAY fera tous les efforts commercialement raisonnables pour exécuter le transfert conformément à vos instructions. Si le transfert est retardé ou mal exécuté suite à une erreur de CLAPAY, notre seule obligation est de corriger l'erreur ou de rembourser le montant du transfert et les frais applicables.

12.2 Limitation des dommages

La responsabilité de CLAPAY est limitée et toute réparation ne pourra jamais dépasser le montant du transfert litigieux ou la valeur du portefeuille mobile et des frais applicables, quelles que soient les circonstances.

En aucun cas CLAPAY ne saurait être responsable de dommages punitifs, spéciaux, accessoires ou indirects, même si CLAPAY était averti de la possibilité de tels dommages.

12.3 Recours exclusif

Ce qui précède constitue votre recours exclusif en vertu du présent Contrat. Vous acceptez que cette limitation de responsabilité est une réponse raisonnable et acceptable dans les circonstances d'utilisation de l'Application Clapay TPE.

En contrepartie de l'accord de CLAPAY de vous fournir l'Application Clapay TPE, vous acceptez d'indemniser et d'exempter CLAPAY contre toute réclamation, poursuite, jugement, responsabilité, perte, dommage, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat) en relation avec :

• Toute utilisation de l'Application Clapay TPE
• Toute violation du présent Contrat
• Des opérations effectuées par CLAPAY suite à votre demande de transfert

Vous vous engagez notamment à indemniser CLAPAY pour les pertes causées par :

• Toute information incomplète ou inexacte que vous fournissez
• Votre incapacité à maintenir le secret et la confidentialité de vos identifiants
• L'utilisation non autorisée de votre pièce d'identité et/ou mot de passe

CLAPAY se réserve le droit de modifier les termes et conditions de ce Contrat, en ajoutant ou supprimant certaines dispositions entièrement ou partiellement, sans préavis, sauf si requis par la loi.

Si nous choisissons de vous informer des modifications, nous serons considérés comme ayant entièrement satisfait à cette obligation en postant ou remettant un avis ou message électronique au dernier numéro de téléphone ou à la dernière adresse que nous détiendrons dans votre dossier.

Pour utiliser l'Application Clapay TPE, vous consentez à recevoir et accepter les présentes conditions générales, leurs amendements, ainsi que tous les avis relatifs à l'Application par communication électronique (SMS ou e-mail).

CLAPAY vous avertira des changements par SMS ou e-mail, au numéro ou adresse que vous avez fourni lors de l'inscription ou dernièrement communiqué.

Exigences techniques

Pour utiliser les services, vous devez disposer de :

• Un téléphone mobile pour l'application USSD
• Un téléphone Android ou iPhone, ou un ordinateur avec navigateur Internet (cryptage 128 bits) pour l'application mobile

Si vous retirez votre consentement à recevoir des communications électroniques, CLAPAY mettra fin à votre utilisation de l'Application.

Important : Les messages SMS concernant le statut des paiements sont des messages de service uniquement et ne constituent pas des documents officiels de CLAPAY. En cas de conflit, les documents officiels de CLAPAY auront une valeur supérieure.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par les lois de Côte d'Ivoire. Les relations entre CLAPAY et les Clients sont régies par les lois ivoiriennes et les réglementations de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) relatives à l'exercice de l'activité de distribution de Monnaie Électronique.

Procédure de règlement des litiges

En cas de différend, les Parties conviennent de recourir à un règlement amiable dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification de la contestation.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux ivoiriens, mais nous pouvons également poursuivre devant tout tribunal compétent.

Votre vie privée est très importante pour nous. CLAPAY s'engage à ne pas louer, vendre ou partager vos données personnelles, sauf en conformité avec notre politique de confidentialité.

Vous pouvez exercer votre droit d'opposition, de rectification et de suppression de vos données personnelles en contactant le service-client de CLAPAY ou en adressant une demande écrite à la direction. À l'étranger, vous pouvez nous joindre gratuitement via WhatsApp, Telegram, mail ou par tous moyens.

17.1 Collecte et utilisation

Nous recueillons des "données non personnelles" et des "données personnelles" pour fournir et améliorer nos services.

Informations lors de l'enregistrement

Lors de la création de votre compte, vous fournissez : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone et mot de passe. Vous pouvez modifier ces informations dans les paramètres du compte.

Informations générées pendant l'utilisation

Nos services étant conçus pour les transferts d'argent, nous collectons des informations supplémentaires pour faciliter les transactions et respecter la loi.

Informations collectées par la technologie

Nous suivons les informations fournies par votre navigateur (site d'origine, type de navigateur, interactions, heure d'accès) via des cookies pour améliorer la qualité des services. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies.

Informations de services tiers

CLAPAY utilise des services tiers (comme Google Analytics) pour comprendre l'utilisation de nos services. Ces services peuvent collecter des informations comme les cookies ou votre adresse IP.

17.1.1 Données de localisation (Pour les Marchands Clapay)

Afin de permettre à nos utilisateurs inscrits en tant que Marchands CLAPAY (boutiques, prestataires de services) d'être localisés et retrouvés plus facilement par leurs clients via l'application, nous collectons et traitons les données de localisation (données GPS) de leur appareil.

Finalité

Cette fonctionnalité a pour but principal d'améliorer l'expérience utilisateur et la visibilité des marchands en permettant aux clients de localiser le point de vente ou de service le plus proche.

Consentement

L'activation de la fonction de géolocalisation est soumise à votre consentement explicite via les paramètres de votre appareil. Vous pouvez l'activer ou la désactiver à tout moment.

Usage et Partage

La localisation de votre boutique est susceptible d'être affichée de manière approximative sur une carte dans l'application pour être visible par les clients recherchant vos services.

Ces données ne sont pas utilisées à d'autres fins sans votre consentement préalable.

Contrôle des permissions

Vous pouvez contrôler et modifier les permissions de localisation de l'application dans les paramètres de votre téléphone.

Important : La désactivation de cette fonctionnalité n'affectera pas votre accès aux autres services de l'application Clapay TPE, mais empêchera vos clients de vous localiser via la carte.

CLAPAY ne divulgue vos données privées que dans les circonstances suivantes :

Votre consentement

Nous pouvons partager vos informations avec votre consentement, comme lorsque vous utilisez une application Web tierce pour accéder à votre compte.

Prestataires de services

Nous engageons des agents tiers de confiance et pouvons partager vos informations avec eux, uniquement dans la mesure nécessaire pour remplir leurs fonctions et sous le respect d'obligations de confidentialité.

Obligations légales

Nous pouvons divulguer vos informations sur instructions des autorités judiciaires, policières, des Émetteurs et/ou de la BCEAO pour se conformer à la loi, protéger la sécurité, lutter contre la fraude ou protéger les droits de CLAPAY.

Transferts de société

En cas d'acquisition de CLAPAY ou dans le cas improbable de faillite, les données personnelles des Clients seraient transférées. Tout acquéreur pourra continuer à utiliser vos données selon cette politique.

Informations non-privées

Nous pouvons partager vos informations agrégées ou non personnelles, comme le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur un lien particulier.

Vous reconnaissez avoir accès à notre Avis de Confidentialité publié dans l'Application Clapay TPE et qu'en utilisant nos services, vous en acceptez les termes.

CLAPAY peut apporter des changements à son Avis de Confidentialité de temps à autre. Nous vous encourageons à vous renseigner fréquemment sur les modifications.

Votre utilisation continue de nos sites et Application après tout changement constitue votre acceptation de ces modifications.

En souscrivant aux services Clapay TPE, vous reconnaissez que vous avez lu, compris et accepté les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Vous confirmez également que vous êtes en mesure d'imprimer ou télécharger une copie des présentes Conditions Générales d'Utilisation.